Peut-on travailler pendant l'instruction d'un dossier d'immigration en Espagne ?
Quand travailler avec un dossier en cours : arraigo, renouvellements, famille d'un Espagnol et asile. Ce que dit le RD 1155/2024 et ce que risque l'employeur.
Extranjería Palma ·
Cela dépend de la procédure. Pour un arraigo demandé depuis une situation irrégulière, on ne peut pas travailler avant l’octroi du titre. Pour un renouvellement, on peut continuer à travailler. Pour la résidence de membre de la famille d’un Espagnol, le dépôt peut habiliter à travailler à titre provisoire. Source : Real Decreto 1155/2024. Si vous êtes citoyen de l’UE, rien de tout cela ne vous concerne : vous travaillez librement et il vous faut le CUE. Cela vous concerne si vous employez ou vivez avec un ressortissant hors UE.
Employeurs : le risque est le vôtre
La loi organique 4/2000 (art. 36) exige une autorisation préalable de séjour et de travail. Travailler sans elle est une infraction grave (art. 53.1.b) ; employer sans autorisation est une infraction très grave, par travailleur (art. 54.1.d).
Cas par cas
| Situation | Peut-on travailler ? | Base |
|---|---|---|
| Arraigo, sans titre préalable | Non : l’autorisation de travail arrive avec l’octroi | Art. 130-131 |
| Renouvellement déposé à temps | Oui : l’ancien titre est prorogé | Art. 80 et 86 |
| Renouvellement jusqu’à 3 mois après l’échéance | Oui, mais une sanction est possible | Mêmes articles |
| Famille d’un citoyen espagnol | Oui, à titre provisoire, pour les membres de l’art. 94 let. a)-d), sous condition de l’octroi | Art. 97.5 |
| Demandeur de protection internationale | Oui, après 6 mois si admis et non tranché sans faute de l’intéressé | Disp. add. 14 |
L’exception périmée
Le RD 316/2026 prévoyait une habilitation provisoire à travailler pendant l’arraigo extraordinaire, mais le délai a expiré le 30 juin 2026. Voir ce qu’il est advenu de la régularisation extraordinaire. Pour les voies ordinaires, lisez le guide arraigo sociolaboral et socioformatif.
Questions fréquentes
Mon salarié peut-il commencer s’il a déposé sa demande d’arraigo ? Non. Une offre signée sert à la demande ; elle n’autorise pas à travailler entre-temps.
Et un renouvellement échu depuis peu ? Il est prorogé s’il est déposé dans les trois mois suivants, au risque d’une sanction.
Sources officielles
Avant de faire commencer quelqu’un, exposez-nous le cas. Voir aussi nos services arraigo et titres de séjour.