Arraigo sociolaboral ou socioformatif : lequel choisir pour un proche ou un salarié
Arraigo sociolaboral et socioformatif après le RD 1155/2024 : contrat de 20 heures, formations valables, plafond de 30 heures et renouvellement. Ce qui concerne les Français.
Extranjería Palma ·
Si vous êtes citoyen français, l’arraigo n’est pas fait pour vous : en tant que citoyen de l’UE, votre voie est le certificat d’enregistrement (CUE, « NIE vert »). Ce guide s’adresse à ceux dont le conjoint, un proche ou un salarié n’est pas citoyen de l’UE et vit à Majorque sans titre de séjour.
En bref : l’arraigo sociolaboral exige un contrat (ou une offre) d’au moins 20 heures par semaine ; l’arraigo socioformatif exige une inscription à une formation reconnue. Les deux demandent deux ans de présence continue, durent un an et se demandent en Espagne, sans visa. Ils diffèrent sur deux points : combien on peut travailler et ce qu’il faut prouver pour renouveler. Source : Real Decreto 1155/2024, art. 125 à 132.
Si vous employez à Majorque : arraigo sociolaboral (art. 127.b)
Il faut un ou plusieurs contrats garantissant au moins le salaire minimum (ou celui de la convention collective) au prorata des heures, et totalisant au moins 20 heures par semaine. Pour le travail saisonnier, plusieurs contrats consécutifs avec des employeurs différents sont admis ; le cumul simultané à temps partiel aussi.
L’employeur — c’est-à-dire vous — est examiné : il doit remplir les conditions de l’art. 74 (hors test de la situation nationale de l’emploi) : contrat signé et conforme, à jour avec Hacienda et la Seguridad Social, moyens suffisants pour maintenir le poste. Une dette peut faire tomber le dossier du salarié.
Après l’octroi : affiliation à la Seguridad Social sous un mois (art. 130.5) et demande de TIE sous un mois (art. 130.6). Le titre permet de travailler comme salarié ou indépendant, sans limite d’heures (art. 131).
Si le proche veut étudier : arraigo socioformatif (art. 127.d)
Il faut être inscrit à : l’enseignement secondaire post-obligatoire à temps plein ; une formation professionnelle complète (non modulaire) de niveau 1, 2 ou 3 ; l’éducation des adultes en présentiel ; ou une formation promue par les services publics de l’emploi. Au moins 50 % en présentiel.
- Si l’inscription a une fenêtre officielle, la demande se dépose dans les deux mois précédant son ouverture.
- La preuve d’inscription se remet sous trois mois après l’octroi, sinon le titre s’éteint.
- Un informe de integración de la communauté autonome est requis (un mois pour l’émettre).
- Plafond : travail salarié 30 heures par semaine maximum (art. 131.b).
Comparaison
| Sociolaboral | Socioformatif | |
|---|---|---|
| Présence | 2 ans | 2 ans |
| Ce que l’on prouve | Contrat de 20 h+ au salaire minimum | Inscription à une formation reconnue |
| Informe de integración | Non | Oui |
| Travail | Salarié ou indépendant, sans plafond | Salarié, 30 h/semaine max |
| Durée | 1 an | 1 an |
| Renouvellement | Conditions + recherche active d’emploi | Passage en 2e année, ou diplôme + recherche active |
| Taxe 790-052 (poste 2.3.1) | 38,28 € | 38,28 € |
Conditions communes (art. 126)
Deux ans de présence, absence d’antécédents pénaux en Espagne et dans les pays de résidence des cinq années avant l’arrivée, aucune demande de protection internationale en cours, paiement de la taxe. Le casier judiciaire et l’apostille ont leurs règles. Pour le calcul des deux ans, voir notre guide de l’arraigo.
Questions fréquentes
Mon conjoint non européen peut-il travailler en attendant ? Non, pour l’arraigo ordinaire le droit de travailler arrive avec l’octroi. S’il est marié à un citoyen de l’UE, la voie est différente : la carte de membre de la famille d’un citoyen de l’UE.
Combien de temps dure le titre ? Un an (art. 125.2), renouvelable selon l’art. 132.
Quel délai pour l’administration ? La loi indique trois mois ; les délais réels dépendent du bureau et ne peuvent être garantis.
Sources officielles
Choisir la mauvaise voie coûte des mois. Exposez-nous votre cas et nous vous remettons un devis fermé. Voir aussi nos services arraigo et casier judiciaire.